On parle souvent de limite de propriété lorsqu’il s’agit d’un bien hérité. Pour vos projets de construction en limite de propriété, il existe des réglementations à respecter que vous allez découvrir à travers cet article.
Construction en limite de propriété, quelles sont les règles ?
Un propriétaire légal d’un terrain a le droit de construire en limite de propriété sans demander l’accord du propriétaire voisin. Toutefois, il est quand même important de respecter la limite cadastrale avant de construire la fondation.
Quelle distance avec les voisins pour une construction en limite de propriété ?
Pour calculer la distance légale d’une construction en limite de propriété, il faut se référer tout d’abord au PLU ou le Plan Local d’Urbanisme, car la Mairie peut imposer une distance assez importante par rapport à la maison des voisins. Ensuite, selon l’article R.111-19 du Code de la construction, la distance séparative entre deux constructions est de 3 mètres minimum.
Quelle distance en cas de construction en limite de propriété sur le même terrain ?
La consultation du PLU vous permettra de prendre connaissance des exigences locales et d’ajuster votre projet en conséquence. De plus, en collaborant étroitement avec les autorités municipales, vous vous assurez de la conformité de votre plan avec les orientations urbanistiques de votre localité.
Vous possédez une partie de terrain dont la totalité de celui-ci appartient à un seul propriétaire ? L’article R.111-16 du Code de l’urbanisme impose le respect d’une distance minimum de 3 mètres entre deux constructions sur le même terrain. Selon la majorité des PLU, on laisse la décision au propriétaire alors que d’autres communes imposent une distance minimale et maximale à respecter.
Construction en limite de propriété, qu’en est-il des fenêtres ?
Il existe certaines règles concernant l’ouverture des fenêtres dans une construction en limite de propriété, afin d’éviter les conflits entre voisins et pour préserver l’intimité de chacun. Pour la construction d’une fenêtre avec une vue sur le jardin des voisins ou d’une fenêtre donnant sur l’intérieur de la maison des voisins, il faut obtenir un accord légal et un accord de la part du voisin. Toutefois, il faut privilégier une ouverture donnant sur un espace public. Si c’est impossible vu la configuration du terrain, il faut respecter :
- Une distance de 1,90 mètre minimum avec la maison du voisin dans le cas d’une vue droite.
- Une distance de 0,60 mètre minimum avec la maison du voisin dans le cas d’une vue oblique, c’est-à-dire que vous devez vous pencher pour voir dans la maison du voisin à travers la fenêtre ou le balcon.
Il peut arriver que vous n’obtiendrez pas l’accord légal de construire une ouverture. Rassurez-vous, il existe d’autres solutions comme l’optimisation de la luminosité, l’installation d’une fenêtre opaque où vous ne pouvez voir chez votre voisin avec une hauteur maximale de 1,90 mètre en étage et de 2,60 mètres au rez-de-chaussée. Toutefois, puisque vous construisez en limite de propriété, il faudra toujours demander l’accord de votre voisin.
Construction des murs en limite de propriété, comment cela se passe ?
Pour la construction de vos murs de clôture, de séparation ou de palissade en limite de propriété, il est primordial de consulter le PLU de votre commune. Dans le cas où il n’existe aucun règlement local, il faut se référer aux points suivants :
- Pour une ville avec moins de 50 000 habitants, un mur/un grillage/une palissade doit avoir une hauteur de 2,60 mètres minimum.
- Pour une ville avec plus de 50 000 habitants, un mur/un grillage/une palissade doit avoir une hauteur de 3,20 mètres minimum.
- Pour la construction d’une clôture végétale, il faut prévoir une distance minimum de 0,50 mètre pour une hauteur maximum de 2 mètres et une distance de 2 mètres pour une hauteur plus de 2 mètres.
Une fois que vous obtenez votre permis de construire, il faut passer au travaux. Les Fondations Lami propose des services en coffrage : coffrage commercial, de fondation de béton et coffrage agricole. Pour vos projets de construction au alentours de Saguenay et Lac-Saint-Jean, cette entreprise réalise des travaux soignés de coffrage de semelles et de murs, de dalle de béton et de dalle structurale, de préparation du plancher et bien d’autres encore.
Enfin, pour connaître la limite de votre propriété, consultez le titre de propriété ainsi que le plan cadastral. Vous pouvez également entrer l’intervention d’un géomètre dans le budget pour la construction, pour établir un plan de bornage avant de construire en limité de propriété.
