Le permis de construire est un document délivré par la mairie et qui est obligatoire pour la réalisation de certains travaux de construction et de rénovation. Cela dépend effectivement de la taille et de la hauteur de l’installation, ainsi que de son emplacement. Il peut s’agir d’un projet d’extension, d’agrandissement, d’aménagement extérieur ou de construction de piscine. La demande de permis de construire doit être déposée avant le début des travaux. D’une manière générale, la mairie dispose d’un délai de deux pour répondre à la demande. Bien que le permis de construire soit accordé au propriétaire, il est tout à fait possible qu’une tierce procède à la contestation de cette autorisation. Découvrez dans cet article les démarches à entreprendre pour contester un permis de construire.

Pour quels motifs peut-on contester un permis de construire ?

Le permis de construire est obligatoire lorsque la surface de plancher de la structure à réaliser ou à rénover dépasse les 40 m². Cette réglementation s’applique également lorsque les travaux à effectuer modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Malgré l’obtention du permis de construire, il est tout à fait possible de le contester. Cependant, depuis le 19 août 2013, cela n’est possible que si :

  • le contestateur dispose d’un intérêt à agir. Celui-ci peut être un voisin immédiat, une personne privée, une collectivité ou un groupement de collectivités territoriales ;
  • la structure à construire ou à rénover porte directement préjudice aux voisins (elle empiète sur le terrain voisin, bloque le passage, etc.).
  • la construction n’est pas conforme au plan local d’urbanisme et au COS ;
  • l’élément construit ou rénové ne correspond pas au plan du terrain après travaux fourni dans le dossier de la demande de permis de construire ;
  • le permis de construire ait été obtenu de manière illégale.

Comment procéder ?

Contester un permis de construire n’est pas une démarche facile. En effet, les litiges liés à l’annulation de permis de construire sont réglés par les juridictions administratives. C’est pourquoi, il est plus judicieux de se faire accompagner par un avocat. Les voies de recours dépendent également des motifs de la contestation. En effet, vous pouvez :

  • faire une requête auprès du Tribunal administratif afin de demander l’annulation du permis de construire ;
  • saisir le Juge civil afin de déposer une demande de réparation pour préjudice ;
  • ou porter l’affaire devant le Juge pénal pour porter plainte contre le propriétaire visant sa condamnation.

La demande d’annulation ou de contestation d’un permis de construire doit être déposée dans un délai de deux mois à partir de la date d’affichage de l’autorisation sur le chantier. Par contre, à défaut d’un panneau d’affichage sur le terrain (ce qui est souvent le cas lorsque le permis de construire a été obtenu de manière illégale), la demande de contestation peut être entreprise même 6 mois après l’achèvement des travaux.

Quoi qu’il en soit, la requête doit contenir obligatoirement les noms et les adresses de domiciles des deux parties. Celle-ci doit également exposer clairement les faits permettant de contester l’autorisation. S’il s’agit d’un voisin immédiat (dont le terrain ou la propriété jouxte celui du titulaire de permis de construire), il doit fournir un titre de propriété ainsi que la promesse de vente.

Quelle voie de recours pour le propriétaire détenteur du permis de construire ?

Si les motifs évoqués par le contestateur sont considérés comme non-fondés, le titulaire peut également saisir le Tribunal administratif pour demander une compensation. Le contestateur peut être sanctionné et verser une indemnisation. Par contre, si la demande d’annulation a pour motif le non-respect des travaux par rapport au plan fournit, le titulaire dispose le droit de faire une nouvelle démarche et modifier la demande de permis de construire.