Lorsqu’un carreleur est engagé pour poser un carrelage, les défauts peuvent être nombreux. Par exemple, le motif de carreaux posé peut être différent de celui choisi à l’origine. La responsabilité de l’artisan est alors engagée et vous disposez de plusieurs voies pour exiger la réparation de ces défauts. Quelles procédures doit-on suivre en cas de malfaçon de pose de carrelage ?
Quels sont mes recours si j’ai un différend avec un carreleur ?
Quand nait un différend en cas de malfaçon de pose de carrelage, on veut obtenir réparation. Et dans ce cas, les recours possibles sont nombreux. On peut d’abord essayer de régler le problème à l’amiable ou engager une procédure judiciaire.
Régler le différend à l’amiable
Tout d’abord, on peut envoyer une « mise en cause » au carreleur. La mise en cause est une lettre de règlement à l’amiable. Le plaignant détaille le différend avec l’expert et expose ses exigences. Ce dernier doit répondre dans les huit jours, faute de quoi des poursuites seront engagées. La lettre de conciliation est gratuite et peut être consultée directement sur Internet.
La procédure judiciaire
Si aucune réponse n’est reçue dans les huit jours, d’autres actions en justice peuvent être entreprises. Tout d’abord, on peut envoyer une lettre de mise en demeure au carreleur. Cette lettre est juridiquement justifiée et constitue un avertissement au greffe du tribunal.
Si l’affaire n’est toujours pas résolue, on peut faire intervenir un expert devant le juge compétent pour résoudre le litige en justice.
Qu’est-ce que prévoit la loi en cas de malfaçon de pose de carrelage ?
En cas de défauts après une pose de carrelage, la loi prévoit que « la partie envers laquelle ne sera pas rempli les engagements peut refuser ou suspendre l’exécution de ses obligations, contraindre à l’exécution en nature, exiger une réduction du prix, obtenir la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution » (code civil, article 1217).
En cas d’insatisfaction après la pose des carreaux, la responsabilité contractuelle et civile de l’artisan peut être engagée. L’artisan est également tenu à une garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil) pendant une durée d’un an à compter de la date de réception des travaux.
Tous les défauts affectant l’ouvrage sont couverts, à l’exception des dommages causés par l’usure normale. L’action peut durer un an pour la garantie de parfait achèvement, 2 à 10 ans pour les garanties biennale et décennale, selon l’étendue et la nature du défaut.
Mettre en œuvre les garanties légales
Les garanties légales peuvent permettre d’obtenir réparation en cas de carrelage mal posé.
L’obligation de délivrer un rapport d’évaluation au client
L’artisan doit fournir au client un devis écrit pour les services dépassant 150 euros. En dessous de ce montant, il n’est pas nécessaire de fournir un devis, sauf si le client en fait expressément la demande. Une fois que le client a signé le devis, celui-ci devient officiellement une promesse de la part de l’artisan (article 1103 du code civil).
Si, en cours de travaux, l’entrepreneur souhaite revoir le montant de la prestation, il ne peut demander un supplément au client que si celui-ci est mentionné dans le devis. Ainsi, si l’artisan ne l’a pas mentionné, le coût des travaux supplémentaires sera à la charge de l’artisan.
Une facture doit être émise au client à la fin du service. Une facture a une valeur juridique et commerciale. Il s’agit essentiellement d’une preuve juridique des services rendus.
La garantie d’une exécution parfaite
La prestation de l’artisan carreleur n’a pas répondu à vos attentes ? Nous vous recommandons de contacter d’abord l’artisan pour vérifier la situation. À défaut, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité de l’artisan carreleur au titre de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil).
Cette garantie qu’offre des artisans tels que UNIVERS GRANIT – Territoire De Belfort couvre les défauts affectant l’ouvrage, à l’exception de l’usure normale due à une utilisation prolongée. Par exemple, le motif des carreaux s’est estompé avec le temps. Cette garantie est valable pendant un an à compter de la date de réception de l’œuvre par le client.
