Lorsque vous vendez un local commercial, la réalisation de certains diagnostics techniques est obligatoire afin que le bien ne présente pas de risque pour l’acheteur. Ces diagnostics techniques s’appliquent à tous les biens immobiliers d’une surface supérieure à 200 m². De plus, le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende voire même une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an ainsi que des sanctions administratives imposées par l’Autorité d’enregistrement des biens (IPA). Ces diagnostics techniques concernent différents domaines dont la sécurité incendie, l’intégrité structurelle, la résistance aux risques naturels ainsi que les conditions sanitaires. Dans cet article, nous allons expliquer les diagnostics techniques obligatoires qui doivent être inscrits en annexe de l’acte de cession ou de location d’un local commercial.
Le diagnostic de sécurité incendie
En vue de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit demander un diagnostic de sécurité incendie à un expert indépendant. En effet, il est obligatoire pour les locaux commerciaux tels que les hôtels et les restaurants, ou toute autre propriété accueillant un grand nombre de personnes, d’avoir une attestation de sécurité incendie. Sachez que ce diagnostic de sécurité incendie se déroule en trois parties : l’évaluation de la sécurité incendie, l’évaluation du système d’alarme incendie et enfin l’évaluation du système de désenfumage.
Le diagnostic de l’intégrité structurelle
Le diagnostic d’intégrité structurelle doit également être inclus dans les diagnostics techniques obligatoires d’un local commercial. Conformément à la réglementation en vigueur, les bâtiments qui ont été construits avant 1987 sont exemptés de cette obligation. Toutefois, ces bâtiments doivent être examinés par un ingénieur spécialisé dans l’ingénierie structurelle. Ce dernier va inspecter la structure du bâtiment et fournir une évaluation globale de son état. Ensuite, il vérifie si le bâtiment présente des signes d’instabilité ou de déformation. Dans ce contexte, l’ingénieur prend des mesures, réalise des photographies et des croquis du bâtiment et effectue des tests pour déterminer sa capacité de charge.
Le diagnostic de la résistance aux risques naturels
Ce diagnostic doit être inclus dans la liste des diagnostics techniques obligatoires si le bâtiment commercial est situé dans une zone exposée à des risques naturels relativement fréquents (zones d’inondation, zones d’érosion). De même, lorsque le bien est situé dans une zone exposée à un risque naturel continu (présence d’eaux souterraines), le vendeur doit demander un diagnostic. À noter que ce diagnostic doit être réalisé par un expert compétent, qui évalue l’état actuel et l’état futur du bien face à son exposition prolongée aux risques naturels. Il étudiera par la suite les caractéristiques géologiques et hydrologiques du bien et de son environnement. L’expert vérifiera par la même occasion si des contre-mesures appropriées ont été mises en œuvre.
Le diagnostic de performance énergétique
Qu’il s’agisse d’un logement ou d’un local commercial, le diagnostic de performance énergétique DPE est obligatoire. Il a pour objectif de mesurer le taux d’émission de gaz à effet de serre émis et la consommation en énergie du bien. En effet, la vente d’un local commercial exige la réalisation d’un DPE afin d’estimer sa classe énergétique. À noter que cette classe énergétique, attribuée suite à la réalisation du DPE, doit s’afficher sur la petite annonce de la mise en vente du bien depuis le 1er janvier 2011, afin d’en informer son futur acquéreur. De même, pour que ce DPE soit valide, il faut que celui-ci date de moins de 10 ans. Ainsi, en l’absence de travaux susceptibles de modifier la consommation énergétique du bien, la validité d’un DPE est de 10 ans. À noter qu’un local commercial loué est exempt d’un DPE. Autrement dit, en cas de location d’un bien à usage professionnel, le bailleur n’aura pas à indiquer à son futur locataire la performance énergétique du bien.
Bref, lorsque vous vendez un immeuble commercial, celui-ci doit être en bon état et répondre aux normes requises. Dans le cas contraire, vous devez faire réparer les problèmes avant de pouvoir le vendre. En effet, l’acheteur aura la possibilité, soit de réparer le problème, soit de mettre fin au contrat sans aucune pénalité. Ainsi, pour s’assurer que le bien est en bon état, les parties concernées doivent faire appel à des experts en diagnostics techniques qui formuleront des recommandations quant aux réparations à effectuer.
