Construction
ERNMT : les conséquences pour l’acheteur en cas de son omission
Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous devez vous attendre à recevoir certains documents essentiels qui garantissent la transparence et la conformité de la transaction. L’un de ces documents cruciaux est « l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) ». Celui-ci informe l’acheteur sur les risques environnementaux susceptibles d’affecter le bien immobilier. Toutefois, qu’arrive-t-il si ce…